REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Depuis le 1er octobre 2007, les modalités juridiques des permis de construire sont modifiées. Il existe une déclaration préalable et trois permis :

          le permis de construire

          le permis d’aménager

          le permis de démolir

Tous les travaux modifiant l’aspect extérieur des habitations (ravalement, crépi, peintures, toitures, etc.), piscines de moins de 100 m2, clôtures, murs, affouillements et exhaussements de sol, s’ils ne sont pas prévus par un permis de construire, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Le délai d’instruction est de :

          3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager,

          2 mois pour les permis concernant les maisons individuelles et les permis de démolir,

          1 mois pour les déclarations préalables,

          4 mois complémentaires pour les demandes transmises aux Bâtiments de France.

La demande de permis ou la déclaration préalable doit être adressée à la mairie. Un récépissé précisant les délais d’instruction sera remis au déposant.

La déclaration d'ouverture de chantier

Une fois votre demande de permis de construire acceptée, vous devez faire une déclaration d'ouverture du chantier pour pouvoir commencer les travaux. Cette déclaration doit être faite à la mairie de la commune où le chantier se situe.
Une fois établie, l'autorisation fera l'objet d'un affichage sur rue, lequel doit offrir pendant deux mois un recours possible des tiers. Ce recours peut entraîner l'arrêt ou la destruction des travaux déjà réalisés. Pendant toute la durée du chantier, l'affichage restera en place en mentionnant les entreprises intervenantes. Tout défaut d'affichage est passible d'amende.